Rupture du contrat d'apprentissage : ce que tu gardes

Une rupture de contrat, ça arrive : un déménagement de l'entreprise, une relation qui se passe mal, un poste qui n'était pas celui qu'on croyait. Ce n'est pas la fin de ton année, et ce n'est pas un échec personnel. Mais c'est un moment où connaître ses droits change tout.

Les 45 premiers jours : la vraie fenêtre

Pendant les 45 premiers jours passés en entreprise, chacun peut rompre librement — toi comme ton employeur —, sans motif à donner et sans indemnité.

Deux précisions qui comptent :

• Ce sont 45 jours en entreprise, pas 45 jours calendaires. Tes semaines à l'école ne les consomment pas : si tu es en alternance deux jours par semaine, la fenêtre dure plusieurs mois.
• Un doute sérieux se tranche dans cette fenêtre. Au-delà, sortir d'un contrat qui ne convient à personne devient long, formel, et rarement bon pour toi.

Après 45 jours : les portes sont comptées

Passé ce délai, la rupture suppose l'accord des deux parties, écrit — ou l'un des cas limitativement prévus par la loi, à l'article L. 6222-18 du Code du travail :

• la faute grave, qui prend la forme d'un licenciement, avec la procédure qui va avec : convocation, entretien préalable, notification ;
• l'inaptitude, qui doit être constatée par le médecin du travail ;
• la force majeure.

Et il y a ta propre démission, qui a son circuit à elle.

Si c'est toi qui pars : médiation d'abord, et un délai

Tu peux démissionner, mais pas du jour au lendemain. L'article L. 6222-18-1 impose un ordre :

1. tu saisis d'abord le médiateur de l'apprentissage ;
2. tu informes ensuite ton employeur par écrit, au plus tôt cinq jours après cette saisine ;
3. la rupture prend effet après ce délai.

La médiation est un circuit consulaire gratuit et sans avocat. Ce n'est pas une formalité pour te retarder : c'est souvent là que le problème se règle sans que personne ne parte.

Le médiateur compétent dépend de l'activité de ton entreprise, pas de l'école : chambre de commerce et d'industrie pour le commerce, l'industrie et les services ; chambre de métiers et de l'artisanat si l'entreprise y est immatriculée ; chambre d'agriculture pour l'agriculture.

Un doute sur la bonne chambre ? Écris-nous, on cherche avec toi.

Ce que la loi te garantit ensuite

C'est l'article L. 6231-2 du Code du travail, et c'est une obligation du CFA :

« Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. »

Concrètement, pendant six mois après la rupture :

• tu continues les cours, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
• tu es affilié à la sécurité sociale (art. L. 6342-1) ;
• tu peux percevoir une rémunération selon ta situation (art. L. 6341-1).

Tu ne perds ni ta place, ni ta progression, ni ton inscription à l'examen.

Ce que l'école met en place

Un plan de soutien, proposé systématiquement. Diagnostic — les raisons de la rupture, les compétences déjà acquises, ce dont tu as besoin —, objectifs, ateliers, mise en relation avec les entreprises du réseau, rendez-vous de suivi réguliers. Et, si tu en as besoin, un volet social et psychologique.

La même recherche que la première fois. Ateliers, offres, mise en relation, jobboard et carte de prospection : rien n'est dégradé parce que c'est un deuxième contrat.

Une personne qui connaît ton dossier. Deux référentes portent cette mission à l'école — la rupture n'est pas traitée par un guichet anonyme.

La seule erreur à ne pas faire

Disparaître. Une rupture non signalée, c'est une absence qui s'accumule, un dossier qui se vide, et six mois de droits qui s'écoulent sans que personne ne les ouvre.

Dis-le, même si tu n'as pas envie d'en parler, même si tu penses que c'est de ta faute. Le délai de six mois court à partir de la rupture, pas à partir du jour où l'école l'apprend.

Les documents

• Brochure — rupture du contrat d'apprentissage (PDF)
• Plan de soutien individualisé après rupture (PDF)
• Plan de poursuite de formation (PDF)

Ce que le CFA te doit en cas de rupture · Le point de vue de l'employeur · Nous contacter

Textes lus à leur version en vigueur le 6 octobre 2026 : articles L. 6222-18 et L. 6222-18-1 du Code du travail pour la rupture et la démission, L. 6231-2 pour l'obligation du CFA, L. 6342-1 et L. 6341-1 pour l'affiliation et la rémunération pendant les six mois. Cette page dit ce que l'école publie et ce que les textes disposent ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.